Plan Local d’Urbanisme de Ménil – Appel à projet jusqu’au 10 janvier 2025

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de Ménil, des bâtiments existant en zone Agricole (A) et Naturelle (N) du futur PLU pourraient être autorisés à changer réglementairement leur mode d’occupation. En urbanisme, cette notion est appelée le « changement de destination ».

Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment existant ?

Il s’agit de modifier la fonction pour laquelle un bâtiment a été pensé et construit, comme par exemple transformer une ancienne grange à usage agricole en habitation ou en chambres d’hôtes.

Illustration d’un changement de destination de bâtiment avec modification de façade.

Dans les zones naturelles et agricoles ce changement de destination ne peut être autorisé que s’il ne compromet pas, ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site. Chaque bâtiment visé doit être repéré précisément sur le règlement graphique (zonage).

Comment fait-on pour exposer son projet ?

Si votre bâtiment est situé en dehors de la zone urbanisée du bourg (carte ci-après) et nécessite une identification pour pouvoir changer de destination, elle devra répondra aux critères cumulatifs suivants :

• Être situé hors zones à risque (zone inondable, risque industriel et technologique, etc.) ;
• Être situé à plus de 100 mètres au minimum d’un bâtiment d’exploitation agricole active ou ancienne exploitation qui n’est plus inscrite au centre de formalité des entreprises agricoles depuis plus de 3 ans ;
• Présenter un intérêt architectural et patrimonial avéré (bâti ancien traditionnel) : sont exclus notamment les ruines, les hangars en tôle ou en fibrociment ;
•  Être situé à moins de 100 m d’une habitation de tiers existante ;
• Être d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m²
• Être déjà desservi par le réseau d’eau potable, d’électricité et une voirie de capacité suffisante pour la future destination envisagée ;
• Être desservi par une défense incendie aux normes ;
• La parcelle présente une capacité de stationnement adaptée à la destination projetée.

En complément des relevés de projets inscrits au cahier de concertation (disponible en mairie jusqu’à l’arrêt de projet du PLU) et des demandes déjà reçues par courrier et mail, la commune invite donc toute personne intéressée à participer à cet inventaire en faisant connaître le patrimoine bâti qui pourrait être concerné par un changement de destination ou une régularisation de l’existant.

Dans cet objectif, la mairie met à votre disposition des plans de localisation à compléter permettant de préciser votre projet :

Plan avec les numéros de lieu-dit : Lien de téléchargement

Fiches de localisation par lieu-dit : Lien de téléchargement

Nous vous remercions de nous faire parvenir l’ensemble des éléments suivants par courrier à la mairie ou à l’adresse mail suivante menil@chateaugontier.fr :

• La fiche correspondante au bâtiment visé téléchargeable ci-avant :
  • Entourer le bâtiment ;
  • Cocher la destination souhaitée ;
  • Cocher les critères de sélection si possible.
• Une ou des photos du bâtiment à l’état actuel ;
• Une description succincte du bâtiment et du projet (ex : occupation actuelle, grange en pierre, dépendance…).